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9 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 52 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Rejeté

Annie David (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑8 du code du travail : « Art. L. 311‑7‑8 ‑ L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales. « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et, à titre consultatif, des représentants de demandeurs d'emploi.
La source — senat_amendements · nº 63211
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_52.html
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