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9 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 43 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Rejeté - vote unique

Annie David (auteur), François Autain (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail : « 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toute action utile pour développer leurs qualifications professionnelles, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité en se fondant sur le libre choix et volontaire de l'individu.
La source — senat_amendements · nº 63212
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_43.html
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