Amendement 54 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑11 du code du travail :
« Art. L. 311‑7‑11.‑ Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7 relèvent en totalité du domaine public.
La source —
senat_amendements · nº 63215
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