Amendement 54 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Annie David (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institution. Ceux‑ci ne peuvent être que public, une mesure inverse reviendrait à privatiser les biens et par voie de conséquence à privatiser l'institution elle‑même.
La source —
senat_amendements · nº 63215
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