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9 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 44 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Rejeté - vote unique

Annie David (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)

Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « ...°Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d'emploi ; « ...°Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et des qualifications ; « ...°Développer une expertise et capacité de conseil en matière de stratégie de gestion de l'emploi auprès des entreprises en particulier des très petites et petites et moyennes entreprises ; « ...°Recueillir les données relatives à l'adéquation locale des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, de l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional, local de formation et de reconnaissance des qualifications ;
La source — senat_amendements · nº 63216
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_44.html
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