Amendement 46 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté - vote unique
Annie David (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Après le mot :
État
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7 du code du travail :
et les collectivités territoriales
La source —
senat_amendements · nº 63221
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