Amendement 86 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Rejeté
Bernard Dussaut (auteur), Daniel Raoul (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michel Teston (cosignataire)
La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convient d'y inclure l'ensemble des charges auxquelles le distributeur doit faire face pour exercer son activité, et accueillir les clients.
La source —
senat_amendements · nº 62529
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