Amendement 119 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
· Adopté
Yves Pozzo di Borgo (auteur), Groupe Union centriste - UDF (groupe)
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés.
La source —
senat_amendements · nº 62541
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