Amendement 8 — pour le pouvoir d'achat
· Adopté
Nicolas About (auteur), commission des affaires sociales (commission)
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2007
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2007
II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
avant le 30 juin 2008
par les mots :
au plus tard le 30 juin 2008
La source —
senat_amendements · nº 63339
Fichier d'origine conservé
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