Amendement 9 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Les auteurs de l'amendement estime que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel prévu par l'article 2 est tout à fait fondamental quoique insuffisant. En effet, il ne prend pas en compte les situations des consommateurs entre le 1er juillet 2007, date d'ouverture à la concurrence et la date de publication de la présente loi. En ce sens, ils proposent également un dispositif de « rattrapage » permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés aux réseaux entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la présente loi.