Amendement 69 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 311‑1‑2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une annexe à la convention signée par l'association pour la formation professionnelle des adultes détermine les conditions dans lesquelles celle‑ci participe aux objectifs de l'établissement public ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation.