Situation de l'industrie papetière et taxation de l'utilisation d'énergie non fossile

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificatives, pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.