Amendement 38 — relatif aux opérations spatiales

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « f) d'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ; « g) d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ; « h) de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »