Amendement 66 — relatif aux archives

I - Dans la seconde phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par l'amendement n° 19, après les mots :officiers publics ou ministérielsinsérer les mots :ainsi qu'aux documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, hormis les questionnaires du recensement de la population II - Dans le second alinéa du 5° du texte proposé par l'amendement n°19, après les mots :police judiciaireinsérer les mots :, aux questionnaires du recensement de la population