Amendement 9 — pour le pouvoir d'achat
· Adopté
Nicolas About (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A la fin du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur de permettre le déblocage de la totalité des sommes mentionnées à la phrase précédente
La source —
senat_amendements · nº 63340
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