Amendement 47 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑2 du code du travail : « Art. L. 311‑7‑2. ‑ Le Conseil d'administration comprend : « 1° Huit représentants de l'État ; « 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ; « Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; « 3° Trois représentants élus des organisations syndicales du personnel ; « 4° Et a titre consultatif, des représentants des demandeurs d'emploi élus au suffrage des salariés et des chômeurs sur les listes syndicales proposées par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou selon les représentativités territoriales établies, et sur les listes déposées par les organisations de chômeurs représentatives.