Amendement 82 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Après le mot : inférieure rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 354‑1 du code du travail : à 10 % des sommes collectées, une contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de l'institution mentionnée à l'article L. 311‑7, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration.