Amendement 8 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 30‑1 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2010 ».