Amendement COM-150 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Satisfait ou sans objet
Michel Raison (auteur)
Dans la dernière phrase de l’alinéa 31, après « des collectivités territoriales », ajouter « , des agriculteurs utilisateurs de l’eau ».
La source —
senat_amendements · nº 1054587
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