Amendement 78 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑7 du code du travail, après le mot : convention insérer les mots : tient compte des domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont ils sont chargés. Elle