Amendement 85 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :un anpar les mots : dix ans II. - Après le mot :transfertsupprimer la fin de la dernière phrase du II.III. - Compléter le II par une phrase ainsi rédigée :Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans le délai de dix ans suivant son agrément.