Amendement 85 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Rejeté
Christiane Demontès (auteur), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire)
Cet amendement tend à permettre aux agents de l'ANPE et de l'ASSEDIC de disposer d'un délai suffisant pour apprécier l'opportunité de faire jouer ou non l'option de choix de la convention collective.
La source —
senat_amendements · nº 63241
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