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14 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 170 — de finances rectificatives pour 2007

· Retiré

Aymeri de Montesquiou (auteur)

Il est proposé d'aligner le dispositif de réduction d'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sur celui prévu en faveur de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés de moins de cinq ans. Ce pourcentage est maintenu à 40 % pour les fonds communs de placement à risque (FCPR), afin de tenir compte du moindre degré de risque lié à ce type de fonds.
La source — senat_amendements · nº 62923
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/119/Amdt_170.html
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