Amendement 100 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots :
cet organisme
par les mots :
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
II. - Compléter le 5° de cet article par les mots :
et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427‑1 ».
La source —
senat_amendements · nº 63262
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