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9 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 100 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

I. - Dans le b du 3° de cet article, remplacer les mots : cet organisme par les mots : l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage II. - Compléter le 5° de cet article par les mots : et, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au III de l'article 4 de la présente loi, par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427‑1 ».
La source — senat_amendements · nº 63262
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_100.html
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