Amendement 6 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312‑8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.