Amendement 7 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311‑7‑7 du code du travail, après les mots : une convention collective insérer les mots : étendue, II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312‑9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.