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8 janvier 2008 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 8 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

· Adopté

Catherine Procaccia (auteur), commission des affaires sociales (commission)

I.- Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-9 du code du travail par les mots : et encadre les conditions dans lesquelles l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l'emploi. II.- En conséquence, procéder à la même modification dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La source — senat_amendements · nº 63166
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/141/Amdt_8.html
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