Amendement COM-15 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement vise à supprimer l’obligation introduite par les députés de créer dans chaque établissement un comité d’éthique chargé de contrôler l’application de la loi. En effet, la création d’un comité d’éthique dévolu au contrôle des dispositifs mis en place par le présent article est louable, mais se heurte à la difficulté pour les établissements de mettre en place ces comités, faute de moyens humains et financiers. De plus, ce contrôle ne saurait être exercé par les acteurs de l’établissement eux-mêmes, en particulier de manière bénévole. Le contrôle des établissements relève de la compétence professionnelle et de la responsabilité des agences régionales de santé.