Amendement 162 — de finances rectificatives pour 2007

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel. L'ajustement présenté (737 786 € dont 543 659 € sur le titre 2) tient compte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, sans connaissance définitive du droit à compensation dû aux collectivités territoriales. Compte tenu des annulations déjà présentées sur la mission « Culture », il est nécessaire de procéder à deux mouvements : - une minoration des annulations crédits de 717871 €, dont 523744 € sur le titre 2; - une ouverture de crédits supplémentaires de 19915 € sur le titre 2.