Amendement 7 — relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
· Non soutenu
François Zocchetto (auteur)
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :
domestique
II. - Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 63146
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