Maintien du 1 % logement

La convention d'application signée le 11 décembre 2001 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement prévoit deux nouvelles utilisations du 1 % logement, vers les dépenses de démolition, à raison de 457 millions d'euros (3 milliards de francs) par an et vers la création d'une société foncière, à raison, à moyen terme, de 1,06 milliard d'euros (7 milliards de francs) par an. Cependant, les nouveaux emplois issus de la convention du 3 août 1998 et de son avenant du 7 mars 2001 (pass-travaux, loca-pass, mobili-pass) ne sont pas menacés par la nouvelle convention. En particulier, le pass-travaux reste un produit important d'aide à l'amélioration du logement distribué en droit ouvert. Si les partenaires sociaux qui gèrent à travers l'Union d'économie sociale du logement, en partenariat avec l'Etat, les grands équilibres de la participation des employeurs à l'effort de construction (PPEC), ont fait le choix d'une réduction tendancielle des prêts à l'accession à la propriété, l'existance de ces derniers n'est en rien menacée pour ce qui concerne l'accession sociale ou très sociale. En outre, le montant des prêts à personnes physiques, si on y inclut les pass-travaux dont la distribution a atteint 686 millions d'euros (4,5 milliards de francs) en 2001, est au contraire en augmentation. Il n'y a donc aucun risque de retrait des comités interprofessionnels du logement (CIL), d'autant que, s'agissant du locatif social, l'enveloppe de 686 millions d'euros (4,5 milliards de francs), dont 152,4 millions d'euros (1 milliard de francs) à des conditions privilégiées définies lors du plan de relance de mars 2001, actuellement investie dans le financement des opérations des HLM est maintenue. Le contenu de cette enveloppe est même amélioré : 77 millions d'euros (500 millions de francs) de prêts viennent s'ajouter aux prêts au profil spécifique évoqué ci-dessus pour être utilisés pour la réhabilitation lourde des immeubles préservés des démolitions. Les CIL continuent de la sorte à jouer un rôle irremplaçable dans le financement des opérations de construction neuve ainsi que dans le financement des travaux de réhabilitation ou d'amélioration et participent par là même à l'animation du milieu économique en zone dense comme en zone rurale. S'agissant de la répartition des emplois du 1 % logement entre les différentes zones économiques, toutes les études réalisées sur le sujet montrent qu'elle est proche de la distribution de la richesse nationale par région. Il est normal que la PEEC, finançant des investissements dans le secteur du logement, couvre l'ensemble du territoire avec ses composantes urbaine et rurale, mais se répartisse sur le territoire national en fonction des besoins en construction ou en amélioration de logements, et, par conséquent, soit plus massivement utilisée sur les territoires urbains que dans les secteurs ruraux.