Mesures en faveur de l'horticulture

Les modifications proposées par l'honorable parlementaire appellent plusieurs observations. La suppression du plafond d'application de la déduction pour investissement, prévue à l'article 72D du code général des impôts, ne peut être retenue. Elle aurait des conséquences inéquitables car les effets conjugués d'une telle mesure avec la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu conduiraient à accorder un avantage exorbitant aux agriculteurs qui dégagent des résultats bénéficiaires, sans apporter d'aides à ceux qui éprouvent des difficultés. N'est également pas acceptable la demande de suppression du seuil de 30 000 euros prévue à l'article 298 bis III bis du code précité, qui permet aux exploitants agricoles exerçant des activités accessoires de nature commerciale ou non commerciale de rattacher les recettes correspondantes au régime simplifié agricole de la TVA. En effet, les plafonds existants sont raisonnables et adaptés aux petites exploitations pour lesquelles la diversification des activités est vitale. Aller au-delà ne serait pas justifié et entraînerait des distorsions de concurrence à l'encontre des activités exercées en milieu rural par des non-agriculteurs. Cela étant, le secteur de la production horticole bénéficie d'ores et déjà de mesures favorables. C'est ainsi que le taux réduit de TVA s'applique aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, le Parlement a adopté une mesure instituant une déduction pour aléas. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui auront souscrit un contrat d'assurance pour leur exploitation pourront, sur option, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002, déduire de leur bénéfice imposable une somme pouvant atteindre 21 200 euros par an, à la condition qu'ils affectent à un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice au moins égale au montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée devra être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Outre les utilisations prévues dans le cadre de la déduction pour investissement, les sommes épargnées pourront être utilisées en cas d'aléas climatique, économique, sanitaire ou familial. S'agissant enfin de l'aide à l'assurance grêle, elle est réservée actuellement aux secteurs de productions dans lesquels l'équilibre financier, et donc la pérennité de ces contrats y étaient les plus menacés. Une expérience de l'aide à de nouveaux produits d'assurances multirisques susceptibles d'être proposés par les assureurs est prévue en 2002 dans le cadre d'un décret en cours de signature. Cette expérience est appelée à évoluer et à intégrer ultérieurement d'autres risques et d'autres productions, dont, éventuellement, l'horticulture, dans la mesure où les assureurs seraient capables de proposer des produits novateurs pour la protection de ce secteur.