Amendement COM-90 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Chapitre 3, titre VII Après l’article 47, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 (loi n°46-628) après les mots : « qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise » Insérer le paragraphe suivant : « lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à l’article L.111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part son activité de commercialisation et de production, et d’autre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut ».