Amendement COM-3 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Adopté
Michel Canévet (auteur)
A l’alinéa 3 de l’article 2 supprimer les mots « …ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif… »
La source —
senat_amendements · nº 1213034
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