Amendement COM-57 — visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
· Adopté
Nadège Havet (auteur)
Alinéa 3, après les mots : entendus comme toute personne physique supprimer les mots : ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif
La source —
senat_amendements · nº 1213133
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