Amendement 6 — relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
· Non soutenu
Gilbert Barbier (auteur)
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4221‑17 du code de la santé publique :Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises à la section permanente du conseil national prévu à l'article L. 4231-5.
La source —
senat_amendements · nº 3245
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