Amendement 6 — relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
· Non soutenu
Gilbert Barbier (auteur)
Une nécessaire homogénéité s'impose dans l'appréciation des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6. Pour cela, il apparaît préférable de les soumettre à l'avis de la section permanente du conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans laquelle sont représentées toutes les sections.
La source —
senat_amendements · nº 3245
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