Amendement COM-4 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n’avoir qu’une portée très limitée.