Amendement COM-50 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
· Rejeté
Gérard César (auteur)
Alinéa 19
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° (nouveau) Les chartes départementales relatives à l’agriculture et l’urbanisme. »
La source —
senat_amendements · nº 1039220
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