geheim.land Recherche Politique
18 décembre 2002 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 3 — relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

· Retiré

Pierre Jarlier (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Jean-Jacques Hyest (cosignataire)

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 1 pour l'article L. 235-1 du code de la route, remplacer les mots :qu'elle a fait usagepar les mots :qu'elle était sous l'influence
La source — senat_amendements · nº 8240
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/11/Amdt_3.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé