Amendement 33 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat, publié dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
La source —
senat_amendements · nº 32
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