Amendement COM-41 — relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 2 de l’article 50 du code général des impôts, rajouter l’alinéa k ci-dessous : « k) Les activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ». II. Après le I de l’article 293B du code général des impôts, rajouter le I bis suivant : « I bis Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des alinéas 3 et 4 de l’article 16 de loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. ».