Amendement COM-50 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Retiré
Gérard César (auteur)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Après les mots :
de la zone
Supprimer la fin de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 1054299
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