Amendement 69 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales.
La source —
senat_amendements · nº 2563
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé