Amendement 174 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Patrick Lassourd (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit le G du II de cet article :G. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 332-4 les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « autorité administrative compétente ».II. - Il est procédé au même remplacement dans les articles L. 332-6 et L. 332-7.
La source —
senat_amendements · nº 2599
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