Fusion de l'ART et du CSA
· Clôturée
Industrie (repondant)
Le Gouvernement ne mène aucune réflexion visant à rapprocher l'autorité de régulation des télécommunications et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorités administratives indépendantes dont les compétences respectives sont distinctes et définies par la loi.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:1c4
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