Réglementation des pêches exceptionnelles

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche, relative aux règles de gestion piscicole mises en oeuvre sur le lac du Bourget. Les pêches exceptionnelles de géniteurs en vue de la reproduction articielle d'omble chevalier et de corégone, sont un élément essentiel dans la gestion de ces espèces sur le lac du Bourget. Ces opérations, connues sous le terme de pacage lacustre, étaient organisées sous le contrôle de l'administration, les pêcheurs professionnels étaient autorisés à vendre, après marquage des poissons par l'administration, les géniteurs capturés en période de fermeture. Cette disposition, contraire à l'article L. 436-9 du code de l'environnement, a conduit le tribunal administratif de Grenoble à annuler, en 1996, l'arrêté du préfet de Savoie autorisant la vente de ces poissons. Conscient de cette situation, le Gouvernement a inséré un article de loi, modifiant l'article L. 436-9 du code de l'environnement, dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.