Immatriculation des cyclomoteurs

L'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 prévoit que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation, et que les formalités de première immatriculation des véhicules, en deçà d'une cylindrée déterminée, seront mises à la charge du constructeur ou du vendeur. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les conditions d'application de cet article. Ce décret est en cours de préparation. Il donnera lieu à concertation notamment avec les professionnels concernés.