Homologation du titre de technicien toiletteur canin et félin au niveau IV

Le motif principal de l'avis défavorable émis par la commission technique d'homologation lors de l'examen de la demande relative au titre de technicien toiletteur canin et félin au niveau IV ne réside pas dans la préparation de ce titre envisagée notamment par la voie de l'apprentissage. En effet, cette commission, composée de représentants des employeurs, des salariés, des pouvoirs publics et de personnes qualifiées, fonde son avis au regard du contenu et des conditions d'organisation, de déroulement et de validation de la formation, ainsi que des perspectives d'emploi qui s'offrent aux stagiaires. Il n'appartient pas au Gouvernement de prendre des mesures allant au-delà des dispositifs mis en place pour associer les professionnels à l'élaboration des formations nécessaires à l'exercice de leur métier ni de s'opposer a priori aux avis qui lui sont ainsi donnés au terme d'une instruction collégiale. Cependant, la commission technique d'homologation, qui constituait depuis quelque trente ans l'un de ces dispositifs, vient d'être remplacée par la Commission nationale des certifications professionnelles dans le cadre de la loi de modernisation sociale. Son rôle et sa fonction seront encore renforcés. C'est donc à l'organisme de formation de présenter une nouvelle demande dès que le dossier constitué sera susceptible de répondre aux critères exigés, notamment en ce qui concerne son positionnement et sa spécificité par rapport à l'offre de formation déjà existante dans ce domaine.