Amendement 384 — relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
· Retiré
David Assouline (auteur), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Maryvonne Blondin (cosignataire), Michel Boutant (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), Claudine Lepage (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l'article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :
« Les coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. »
La source —
senat_amendements · nº 73149
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